En bref. La mission d’un expert-comptable n’est pas un abonnement résiliable à tout moment : c’est un contrat à échéance, reconduit tacitement, qui se dénonce avec un préavis contractuel. Manquer la date, c’est repartir pour un exercice entier.
La question revient chaque automne : « puis-je encore changer de cabinet pour l’année prochaine ? » La réponse ne dépend ni du cabinet ni de la loi, mais d’une seule date, calculée à partir de votre lettre de mission. Voici comment la déterminer.
Un contrat à échéance, pas un abonnement
La lettre de mission fixe une durée — le plus souvent un exercice — et prévoit une reconduction tacite. Tant que personne ne la dénonce, elle se renouvelle. Cette mécanique protège les deux parties : le cabinet organise sa charge de travail, l’entreprise s’assure de la continuité de ses obligations déclaratives.
La contrepartie est qu’on ne quitte pas un cabinet du jour au lendemain. Le contenu exact du document et les clauses à y vérifier sont détaillés dans notre article sur la lettre de mission.
Calculer sa date limite
Deux éléments suffisent : la date d’échéance de la mission et la durée du préavis. Avec le préavis de trois mois le plus couramment stipulé :
| Clôture de l’exercice | Fin de la mission en cours | Dénonciation à recevoir avant le |
|---|---|---|
| 31 décembre | 31 décembre | 30 septembre |
| 31 mars | 31 mars | 31 décembre |
| 30 juin | 30 juin | 31 mars |
| 30 septembre | 30 septembre | 30 juin |
La clôture au 31 décembre étant de loin la plus répandue, septembre concentre l’essentiel des dénonciations. C’est aussi pourquoi les cabinets reçoivent leurs demandes de reprise à cette période.
Le préavis n’est pas légal : il est contractuel
Aucun texte n’impose trois mois. Ce délai figure dans les modèles diffusés par la profession, et il est très largement repris, mais votre contrat peut prévoir autre chose. Trois vérifications s’imposent avant de calculer quoi que ce soit :
- La durée exacte du préavis telle qu’elle est écrite, en jours ou en mois.
- Le point de départ : la clôture de l’exercice ou la date anniversaire de la signature. Les deux coexistent en pratique et ne donnent pas la même échéance.
- Le fait générateur : la date d’envoi ou la date de réception du courrier. La seconde est la plus fréquente, et la plus exigeante.
À défaut de lettre de mission écrite — cas qui existe encore, bien qu’irrégulier —, c’est un préavis raisonnable qui s’applique, apprécié selon la durée de la relation et la complexité du dossier.
Ce que la lettre doit contenir
Une dénonciation n’a pas à être motivée ni argumentée. Elle doit être claire, datée, et permettre d’identifier sans ambiguïté le contrat visé et la date d’effet voulue. Le format court suffit :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : dénonciation de la lettre de mission du [date]
Madame, Monsieur,
Nous vous informons de notre décision de ne pas reconduire la lettre de mission signée le [date], relative à [objet de la mission].
Cette dénonciation intervient dans le respect du préavis de [durée] prévu au contrat. La mission prendra fin le [date d’effet].
Nous vous remercions de poursuivre les travaux en cours jusqu’à cette date et de nous préciser les modalités de restitution des documents appartenant à la société.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Si la mission a déjà été reconduite faute de dénonciation dans les délais, la formulation change : il ne s’agit plus de refuser une reconduction mais de dénoncer la période en cours pour son terme. Remplacez alors la deuxième phrase par : « Nous vous informons de notre décision de ne pas reconduire la mission à l’issue de la période en cours, qui s’achève le [date] ».
Entre la dénonciation et la fin de mission
Le contrat continue de produire ses effets pendant le préavis. Le cabinet reste tenu d’exécuter les travaux prévus, et l’entreprise de lui transmettre les pièces nécessaires. Les échéances déclaratives qui tombent dans cet intervalle relèvent toujours du cabinet sortant, sauf accord contraire.
C’est la période la plus délicate d’un changement, et celle où les malentendus coûtent le plus cher : arrêtez par écrit qui fait quoi jusqu’au terme, en particulier pour l’établissement des comptes annuels du dernier exercice. Ce point est traité plus largement dans notre guide pour changer d’expert-comptable.
Les honoraires : ce qui reste dû
- Les travaux réalisés jusqu’à la fin de la mission, selon le mode de facturation convenu.
- Les prestations du préavis, puisque la mission se poursuit.
- Aucune indemnité de rupture lorsque le préavis est respecté.
Un forfait annuel réglé mensuellement peut appeler une régularisation si les travaux facturés ne correspondent pas à ceux réalisés. La distinction entre les deux modes de facturation est expliquée dans notre article forfait ou temps passé, et les ordres de grandeur dans celui consacré aux honoraires d’un expert-comptable.
Le relais entre les deux cabinets
Les règles professionnelles imposent au cabinet pressenti de prendre contact avec son prédécesseur avant d’accepter la mission. Cette prise de contact n’est ni un droit de veto ni une négociation : elle vise à s’assurer qu’aucune difficulté ne s’oppose à la reprise, notamment sur le plan déontologique. Le cadre est publié par l’Ordre des experts-comptables.
Les documents et données appartenant à l’entreprise doivent lui être restitués. Un litige sur des honoraires impayés ne suspend pas cette obligation : il relève des voies de règlement prévues par la profession, dont l’arbitrage du conseil régional.
Quand la rupture n’attend pas l’échéance
Manquement grave, perte de confiance, erreurs répétées : la rupture anticipée est possible, mais elle change de nature. Elle suppose de caractériser le manquement, de le notifier et, souvent, de mettre en demeure avant de rompre. Les recours ouverts en pareil cas sont décrits dans notre article sur l’erreur du cabinet et les recours. Hors de ce cas, mieux vaut tenir le calendrier : c’est plus simple, et sans risque contentieux.
Questions fréquentes
Peut-on résilier par courriel ?
Seulement si la lettre de mission l’autorise. La plupart exigent un recommandé avec accusé de réception, seul moyen de prouver la date de réception.
Que se passe-t-il si la date limite est dépassée ?
La mission est reconduite pour une nouvelle période. Il reste possible de négocier une sortie amiable, mais elle n’est plus de droit.
Faut-il prévenir le nouveau cabinet avant de résilier ?
C’est vivement conseillé : il pourra vérifier sa disponibilité et le calendrier de reprise avant que vous ne soyez sans prestataire. Voir comment préparer le premier rendez-vous.
La dénonciation doit-elle être signée par le dirigeant ?
Elle doit émaner du représentant légal ou d’une personne disposant d’une délégation. Une signature d’un salarié non habilité peut être contestée.
Conclusion
Résilier une mission comptable est simple quand on s’y prend à temps : une date d’échéance, un préavis, un recommandé. La difficulté n’est jamais juridique, elle est calendaire — et pour la majorité des entreprises, elle se joue avant la fin septembre.