En bref. La lettre de mission est le contrat entre le cabinet et son client. Elle définit le périmètre des travaux, les obligations de chacun, les honoraires et la durée. Son absence est une faute, sa lecture attentive une protection.
C’est le document que l’on signe vite et que l’on ne relit qu’en cas de désaccord. Pourtant, presque tous les litiges entre un cabinet et son client se règlent en trois lignes : ce qui était compris, ce qui ne l’était pas, et à quel prix.
Pourquoi elle est obligatoire
La rédaction d’une lettre de mission s’impose à tout professionnel de l’expertise comptable avant le début des travaux. Elle poursuit trois objectifs :
- Délimiter la mission, donc la responsabilité du cabinet.
- Informer le client de ce qu’il doit fournir et à quelles échéances.
- Fixer les honoraires et les modalités de leur révision.
Elle est signée en double exemplaire et s’accompagne le plus souvent de conditions générales. C’est elle qui distingue une prestation encadrée d’un arrangement verbal.
Ce qu’elle doit contenir
| Rubrique | Ce qu’il faut y trouver |
|---|---|
| Identification des parties | Cabinet, inscription à l’Ordre, client, forme et activité |
| Nature de la mission | Présentation, examen limité, tenue, révision, missions annexes |
| Détail des travaux | Liste précise de ce qui est fait, et de ce qui ne l’est pas |
| Obligations du client | Pièces à fournir, délais, sincérité des informations |
| Honoraires | Montant, forfait ou temps passé, révision, prestations hors forfait |
| Durée | Exercice, reconduction, préavis de résiliation |
| Responsabilité et assurance | Étendue, limites, couverture professionnelle |
| Litiges | Conciliation par l’Ordre, juridiction compétente |
La ligne « détail des travaux » est la plus importante et la plus souvent expédiée. C’est elle qui répond à la question posée après coup : « je pensais que vous vous en occupiez ».
Les trois niveaux de mission
- La présentation des comptes annuels : la mission la plus courante en TPE-PME, aboutissant à une attestation.
- L’examen limité : des diligences plus étendues, avec une assurance modérée sur les comptes.
- L’audit contractuel : le niveau d’assurance le plus élevé, distinct de la mission légale du commissaire aux comptes.
Ces niveaux ne se confondent pas avec le contrôle légal, sujet développé dans notre article sur le commissaire aux comptes. Le panorama complet des interventions possibles figure dans notre article sur les missions de l’expert-comptable.
Le périmètre, point par point
Une lettre utile répond noir sur blanc aux questions suivantes :
- Qui saisit les écritures : l’entreprise ou le cabinet ?
- Qui établit les déclarations de TVA, et à partir de quelles informations ?
- Le social est-il compris : bulletins, déclarations, contrats, ruptures ?
- Le juridique annuel est-il compris : assemblée, procès-verbal, dépôt des comptes ?
- Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ou d’un rendez-vous exceptionnel ?
- Quels délais le cabinet s’engage-t-il à tenir, et à quelles conditions de remise des pièces ?
Les points 4 et 5 sont les plus fréquemment hors forfait. Le savoir à la signature évite la mauvaise surprise au moment de la facture.
Les obligations du client
La lettre est un contrat synallagmatique : elle engage aussi l’entreprise.
- Remettre les pièces complètes et dans les délais convenus.
- Garantir la sincérité des informations transmises.
- Signaler tout événement significatif : litige, engagement, changement d’activité.
- Assumer la responsabilité des comptes, que le cabinet présente mais ne certifie pas au sens du contrôle légal.
Ce dernier point est souvent mal compris : la mission de présentation n’est pas une garantie d’exactitude absolue. Le cabinet met en œuvre des diligences, l’entreprise reste responsable de sa comptabilité, comme le rappelle notre article sur la tenue de comptabilité.
Les honoraires
Trois modèles coexistent, et la lettre doit dire lequel s’applique :
- Le forfait annuel, lissé sur douze mois, adapté à une activité stable.
- Le temps passé, avec des taux horaires par niveau d’intervenant.
- Le forfait avec compléments pour les prestations exceptionnelles, modèle le plus répandu.
La clause de révision mérite attention : révision annuelle indexée, ou renégociation en cas de changement significatif du volume. Le sujet est développé dans notre article sur les honoraires d’un expert-comptable. Les repères sur les professionnels susceptibles d’accompagner une entreprise sont publiés sur la fiche Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise ?
Durée, reconduction et sortie
- La mission est conclue pour un exercice, avec reconduction tacite dans la plupart des cas.
- La résiliation suppose un préavis, à respecter par écrit.
- Le cabinet peut lui aussi mettre fin à la mission, dans des conditions prévues et en ménageant la continuité.
- La sortie s’organise ensuite selon les modalités décrites dans notre article sur le fait de changer d’expert-comptable.
Une lettre sans préavis clair est une source de friction inutile au moment du départ. C’est le premier point à vérifier avant de signer.
Questions fréquentes
Peut-on travailler sans lettre de mission ?
Non. Sa rédaction s’impose au professionnel avant le début des travaux. Son absence expose le cabinet et prive le client de toute référence contractuelle.
Peut-elle être modifiée en cours d’année ?
Oui, par un avenant écrit. C’est ce qu’il faut faire lorsque le périmètre change : nouvelle activité, embauche, filiale, mission exceptionnelle.
La signature électronique est-elle admise ?
Oui, comme pour tout contrat. Ce qui compte est l’identification des parties et la conservation d’un exemplaire par chacune d’elles.
Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?
La lettre prévoit généralement une conciliation par l’instance ordinale avant toute action. C’est une voie rapide et peu coûteuse, à utiliser avant le contentieux.
Conclusion
Trois rubriques méritent une lecture attentive avant signature : le détail exact des travaux compris, la liste des prestations hors forfait, et le préavis de résiliation. Elles suffisent à prévenir la quasi-totalité des désaccords ultérieurs.