En bref. La société civile professionnelle (SCP) permet à des membres d’une même profession libérale réglementée d’exercer ensemble. Fiscalement transparente par défaut, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa comptabilité, souvent tenue en recettes-dépenses, change profondément selon ce choix.
Notaires, avocats, commissaires de justice, médecins, architectes : la SCP est la plus ancienne forme d’exercice en commun des professions libérales réglementées. Elle a été créée par une loi de 1966 et reprise, pour l’essentiel, par la réforme de 2023. Pour un cabinet d’expertise comptable, une SCP n’est pas un client comme un autre : les règles fiscales, sociales et comptables diffèrent de celles d’une société commerciale, et le choix du régime fiscal engage les associés pour plusieurs années. Voici ce qu’il faut savoir avant de créer une SCP, d’y entrer ou de confier sa comptabilité.
Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle ?
Une SCP est une société civile qui a pour objet l’exercice en commun de la profession de ses membres. Elle se distingue de deux structures voisines :
- La société civile de moyens (SCM) se limite à partager des moyens (locaux, personnel, matériel). Chaque associé garde sa clientèle et exerce en son nom.
- La société d’exercice libéral (SEL) est une société de capitaux adaptée aux professions libérales (SELARL, SELAS…) : elle limite la responsabilité des associés à leurs apports.
La SCP, elle, met en commun l’exercice lui-même : la clientèle est celle de la société, les honoraires sont encaissés par elle et les bénéfices sont répartis entre les associés. Elle n’est ouverte qu’aux professions pour lesquelles un texte d’application l’a prévue, et chaque ordre professionnel en encadre les modalités. Toutes les professions libérales n’y ont donc pas accès : c’est le premier point à vérifier.
Le cadre juridique depuis la réforme de 2023
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a abrogé la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 qui régissait les SCP, et en a repris les dispositions, majoritairement à droit constant. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. D’après le guide publié par le ministère de l’Économie sur cette ordonnance, deux changements concernent directement les SCP :
- La SCP devenue unipersonnelle, après un départ en retraite ou un décès, peut subsister pendant deux ans. Passé ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution en justice, et le juge peut accorder jusqu’à trois années supplémentaires pour trouver un nouvel associé.
- La transformation en SEL ou en société pluriprofessionnelle ne requiert plus l’unanimité : sauf disposition contraire des statuts, l’accord des deux tiers des associés suffit.
Pour les SCP constituées avant la réforme, relire les statuts est donc utile : certaines clauses renvoient encore aux anciens articles de la loi de 1966.
Fonctionnement : associés, capital, gérance
La SCP réunit au moins deux associés, personnes physiques exerçant la même profession. Le capital est fixé par les statuts ; les associés peuvent y apporter des biens (clientèle, matériel, numéraire) ou leur industrie, c’est-à-dire leur travail et leur savoir-faire, apport qui ouvre droit aux bénéfices sans constituer le capital. Les règles propres à chaque profession peuvent ajouter des contraintes : vérifiez-les auprès de l’ordre concerné.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés. Les décisions importantes (admission d’un nouvel associé, modification des statuts, cession de parts) relèvent des associés, selon les majorités prévues par les textes et les statuts. La cession de parts à un tiers est encadrée : elle suppose en principe l’agrément des associés et, selon la profession, l’accord de l’autorité de tutelle.
Le point le plus structurant reste la répartition des bénéfices. Les statuts peuvent retenir une répartition proportionnelle aux parts, une répartition par points ou des règles mixtes qui tiennent compte de l’activité de chacun. Ce choix a des conséquences fiscales directes, puisque chaque associé est imposé sur la part qui lui est attribuée.
Responsabilité des associés
C’est la principale différence avec une SEL. La SCP est une société de personnes : la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports. Un créancier de la société, une banque par exemple, peut se retourner contre les associés personnellement, après avoir vainement poursuivi la SCP. Le guide ministériel sur l’ordonnance de 2023 précise que ce régime n’a pas été modifié par la réforme.
Par ailleurs, et quelle que soit la structure, chaque professionnel reste responsable de ses propres actes professionnels. La SCP ne protège donc pas le patrimoine personnel des associés comme le ferait une société de capitaux ; c’est souvent l’argument qui conduit les associés à envisager une transformation en SEL.
Fiscalité par défaut : l’impôt sur le revenu
Par défaut, la SCP n’est pas imposée en son nom. L’article 8 ter du Code général des impôts prévoit que ses associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée. Le résultat est déterminé au niveau de la société, selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC), puis réparti entre les associés, qui le déclarent avec leurs autres revenus.
Selon la documentation fiscale officielle (BOFiP) consacrée aux SCP, la société relève obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée : le régime micro n’est pas une option. Avant toute option, chaque associé peut déduire de sa quote-part certains frais qu’il supporte personnellement pour son activité, comme des intérêts d’emprunt ou ses cotisations sociales.
Conséquence importante : le bénéfice est imposé chez les associés qu’il soit distribué ou laissé dans la société. Une SCP qui met en réserve une partie de ses résultats pour financer un investissement fait donc payer l’impôt à ses associés sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
L’article 206-3 du CGI permet aux SCP d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option se notifie au service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle doit s’appliquer (article 239 du CGI). Depuis la loi de finances pour 2019, la société peut y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option ; au-delà, l’option devient irrévocable.
| Point | Impôt sur le revenu (par défaut) | Impôt sur les sociétés (sur option) |
|---|---|---|
| Qui paie l’impôt | Chaque associé, sur sa quote-part | La SCP, sur son bénéfice |
| Bénéfice mis en réserve | Imposé chez les associés | Imposé à l’IS, puis chez l’associé à la distribution |
| Rémunération des associés | Non déductible : elle est une affectation du bénéfice | Déductible du résultat social, imposée comme un revenu d’activité |
| Catégorie fiscale | BNC, déclaration contrôlée | IS pour la société ; rémunérations et dividendes pour les associés |
| Retour en arrière | — | Renonciation possible jusqu’au 5e exercice suivant l’option, puis irrévocable |
L’option n’est ni bonne ni mauvaise en soi. Elle devient intéressante lorsque les associés souhaitent laisser une part significative des bénéfices dans la société ; elle l’est beaucoup moins lorsque tout est distribué chaque année. Les taux d’IS, le régime des dividendes et les cotisations sociales changent régulièrement : toute simulation doit être faite avec les paramètres en vigueur, et sur plusieurs exercices. L’arbitrage entre rémunération et dividendes est détaillé dans notre article sur rémunération ou dividendes.
La comptabilité d’une SCP à l’impôt sur le revenu
Au régime de la déclaration contrôlée, l’article 99 du CGI impose deux documents : un livre-journal servi au jour le jour, qui détaille les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées, et un registre des immobilisations et des amortissements. La comptabilité est donc, par défaut, une comptabilité de trésorerie : on enregistre ce qui est encaissé et décaissé, et non ce qui est facturé.
Chaque année, la SCP dépose une déclaration de résultats BNC (formulaire n° 2035) qui fait apparaître le bénéfice et sa répartition entre associés. Les associés reportent ensuite leur quote-part sur leur déclaration de revenus. Les principes sont proches de ceux d’un professionnel exerçant seul, décrits dans notre article sur la comptabilité d’une profession libérale, avec une étape supplémentaire : la répartition du résultat selon les statuts et le suivi des comptes de chaque associé.
Deux points demandent une attention particulière :
- Les frais personnels des associés : ceux qu’un associé paie lui-même (véhicule, emprunt pour acheter ses parts, cotisations) ne passent pas dans la comptabilité de la SCP mais se déduisent de sa quote-part. Il faut les recenser chaque année.
- Les mouvements de parts : entrée ou sortie d’un associé en cours d’année, rachat de parts, apport de clientèle. Chacun a des conséquences sur la répartition du résultat et, souvent, sur l’imposition des plus-values.
La comptabilité d’une SCP à l’impôt sur les sociétés
Avec l’option pour l’IS, la logique change entièrement. La SCP tient une comptabilité d’engagement, selon le plan comptable général : les créances et les dettes sont enregistrées dès leur naissance, les stocks et les charges à payer sont pris en compte à la clôture, et la société établit des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). La déclaration de résultats n’est plus la 2035 mais une liasse fiscale d’impôt sur les sociétés.
Les associés ne sont plus imposés sur une quote-part : ils perçoivent une rémunération, déductible du résultat de la société, et éventuellement des dividendes. Le suivi des comptes annuels et de leur approbation devient un rendez-vous annuel à part entière, avec un formalisme plus lourd qu’au régime BNC.
Le passage d’un régime à l’autre en cours de vie sociale suppose aussi un travail de bascule : ouverture d’un bilan, reprise des créances et des dettes existantes, traitement fiscal de ce changement. Ce n’est pas une simple case à cocher.
Le statut social des associés
Les associés d’une SCP exercent une profession libérale : ils relèvent du régime des travailleurs indépendants et, pour la retraite, de la caisse propre à leur profession. Leurs cotisations sont calculées sur leur revenu professionnel, qu’il s’agisse de leur quote-part de bénéfice (à l’IR) ou de leur rémunération (à l’IS). La prise en compte des dividendes dans l’assiette des cotisations obéit à des règles spécifiques, qui évoluent : vérifiez les paramètres en vigueur avant de construire une stratégie de distribution.
Ce qu’il faut attendre d’un cabinet d’expertise comptable
Une SCP n’exige pas un cabinet spécialisé par principe, mais elle exige un cabinet qui connaisse la déclaration 2035, la répartition entre associés et les règles de la profession concernée. Avant de signer, posez des questions précises :
- Combien de SCP de ma profession le cabinet suit-il, et qui traitera concrètement le dossier ?
- Le cabinet recense-t-il chaque année les frais personnels de chaque associé, ou attend-il qu’on les lui transmette ?
- Qui prépare la simulation IR / IS, et sur combien d’exercices ?
- Les formalités juridiques (assemblées, cessions de parts, modifications statutaires) sont-elles incluses ou facturées à part ?
Ces points doivent apparaître noir sur blanc dans la lettre de mission. Pour comparer plusieurs propositions, la grille de critères de choix d’un cabinet reste l’outil le plus sûr : une réponse vague sur la répartition entre associés est un signal clair.
Questions fréquentes
Une SCP peut-elle compter un seul associé ?
Non en principe, c’est une société de personnes. Depuis le 1er septembre 2024, une SCP devenue unipersonnelle peut toutefois subsister deux ans, et le juge peut accorder jusqu’à trois ans supplémentaires avant de prononcer la dissolution.
L’option pour l’IS est-elle définitive ?
Pas immédiatement. La SCP peut y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option ; passé ce délai, l’option devient irrévocable.
Une SCP peut-elle relever du régime micro-BNC ?
Non. Selon la documentation fiscale officielle, la SCP relève obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée.
Les associés sont-ils responsables des dettes de la SCP ?
Oui : leur responsabilité n’est pas limitée à leurs apports. Un créancier peut les poursuivre personnellement après avoir vainement poursuivi la société.
SCP ou SEL : laquelle choisir ?
La SEL limite la responsabilité et relève en principe de l’IS ; la SCP est plus simple et transparente fiscalement par défaut. Le choix dépend de la profession, du niveau de bénéfices mis en réserve et du besoin de protection du patrimoine personnel.
En résumé
La SCP permet à des professionnels libéraux d’une même profession réglementée d’exercer ensemble, avec une responsabilité non limitée aux apports. Régie depuis le 1er septembre 2024 par l’ordonnance du 8 février 2023, elle est fiscalement transparente par défaut : chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part, et la comptabilité suit en principe les recettes et les dépenses. L’option pour l’IS, révocable pendant cinq exercices puis définitive, transforme la comptabilité et la rémunération des associés. C’est une décision à simuler, et un point à examiner avec soin au moment de choisir son expert-comptable.